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Vos Garanties et Assurances

Constructeur de Maisons Individuelles

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LES AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

 

Le contrat de construction d’une maison individuelle est encadré par des dispositions d’ordre public.

 

En faisant confiance à la société VILLE ET HABITAT, vous n'avez qu'un seul interlocuteur, Laurent GUIOT, votre constructeur.

 

Dès la présentation de la lettre recommandée vous signifiant la signature du contrat, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel vous pouvez vous rétracter. 

 

Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction.

 

Si le client souhaite rajouter des prestations complémentaires, elles seront effectives après accord de votre constructeur et rédaction d'un avenant. 

 

Une fois le chantier ouvert, vous êtes assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, votre maison sera achevée aux prix et délai convenus. Grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

 

 

 

 

Les garanties de VILLE ET HABITAT CONSTRUCTION

 

 

GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DELAI CONVENUS

La loi n°90-1129 du 19/12/1990 impose aux constructeurs de maisons individuelles (C.M.I) de souscrire, au profit du maître d'ouvrage, une garantie de livraison. Cette garantie couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

Cette garantie prend effet à l'ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux et le cas échéant, à la levée des réserves.

 

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage et en particulier la personne qui décide de construire sa propre maison ou de procéder à une rénovation importante. Cette assurance est une garantie qui permet de toucher une indemnité couvrant les frais de réparation liés à la construction, sans avoir besoin d'attendre que la justice se prononce sur les responsabilités. Prise en charge des frais d’expertise et de travaux.

 

GARANTIE DE REMBOURSEMENT D’ACOMPTE

 

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT (BIENNALE)

La garantie « biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement » couvre pendant deux ans les éléments dissociables de votre maison susceptibles d’être déposés de leur support sans détérioration.

 

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

La garantie de parfait achèvement couvre pendant la première année les désordres signalés.

 

GARANTIE DECENNALE

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui affectent l'ouvrage ou ses éléments d'équipements indissociables, les rendant impropres à leur destination. Elle prend le relai de la garantie de bon fonctionnement pour la durée restant à courir.

 

GARANTIE DE PAIEMENT DU AUX SOUS TRAITANTS LA GARANTIE INDIVIDUELLE

Les constructeurs de maisons individuelles sont tenus de fournir une garantie de paiement à leurs sous-traitants, depuis le 1er novembre 2004, un constructeur qui n'a pas prévu de garantie de paiement de ses sous-traitants encourt des sanctions pénales.

 

La souscription de ces garanties et assurances est obligatoire et sont indiquées dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat est conforme aux préconisations, il sera pour vous le gage du respect de toutes les règles et normes en vigueur dans la profession.

Nos garanties et nos assurances sont produitent par Cautions Courtages et QBE Insurance. 

Le meilleur de contrat de construction est celui d'un constructeur de maisons individuelles

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